Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les services de police de la zone de défense et de sécurité de Paris et le 1er juillet 2024 pour les services de police des autres zones de défense et de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000048666384#art-3