Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 -7-5 II. - Après l'Annexe XII, il est ajouté l'annexe XIII au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048902634#art-2