Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048902634#art-3