Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2022 Sct. Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricité, Art. 0-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2022 , -1, -1, -4, -5, -9, -11, -12
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Prolegi/LEGITEXT000050862622#art-2