Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des ii à vi du b du 6° de l'article 2, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.
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Prolegi/LEGITEXT000050862622#art-3