Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 à 6 du présent arrêté deviennent respectivement les annexes 3 à 9 de l'arrêté du 6 avril 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050928851#art-2