ARRETE·20 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

En vigueur depuis le 20 décembre 2024 10 articles 10 versions historisées
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