Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 12 mars 1985, à zéro heure, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique s'établit comme suit : Numéro de tarif douanier : 27-10. Désignation des produits : fioul domestique. Indice d'identification : 18 et 23. Taux par hectolitre (en francs) : 31,75.
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Prolegi/LEGITEXT000006070058#art-2