Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983 qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 5 avril 1985 sont fixées dans les conditions suivantes : Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1985 et antérieure au 1er octobre 1986, la revalorisation est de 2% ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1985 est fixé à 1 ; Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 septembre 1986, une revalorisation de 0,5% est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1985 est fixé à 1,005.
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Prolegi/LEGITEXT000006073843#art-2