Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de fabriquer, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente, de vendre ou de louer, d'utiliser des équipements visés à l'article 1er ci-dessus qui ne seraient pas conformes à un type homologué ou réceptionné par le ministère chargé des transports ou par une administration d'un Etat des Communautés européennes.
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Prolegi/LEGITEXT000006059555#art-2