Art. 8
En vigueur depuis le 3 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059988#art-8