Art. 2
En vigueur depuis le 5 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des stagiaires, numéro de sécurité sociale, situation familiale, formation, diplômes, distinctions, adresse, activité professionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622953#art-2