Art. 4
En vigueur depuis le 5 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut de formation des bibliothécaires, 111, rue du 1er-Mars-1943, 69100 Villeurbanne.
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Prolegi/LEGITEXT000005622953#art-4