Art. 7
En vigueur depuis le 22 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures d'information du public prévues par la loi se feront grâce aux pages d'accueil des messageries et du forum qui en outre mentionneront les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622878#art-7