Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société Air France cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé, est porté de 19 994 459 à 21 960 513 par application de l'article 5 du même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005627540#art-1