Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société Air France détenues par l'Etat et faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé est réduit de 1 966 054 par application de l'article 5 du même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005627540#art-3