Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2012 est revalorisé de 1,7 % et fixé à 68 741 028 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000025389104#art-1