Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique pour des affectations intervenant à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027116577#art-4