Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux moyen régional de convergence du coefficient de transition mentionné au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 25 %.
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Prolegi/LEGITEXT000030317516#art-1