ARRETE·20 février 2015

Arrêté du 20 février 2015 fixant pour l'année 2015 le taux de convergence du coefficient de transition applicable aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 20 février 2015 2 articles 2 versions historisées
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