Art. 2

En vigueur depuis le 26 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le modèle de statuts homologué des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 12, 14, 19, 29 et 47.

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