Art. 7
En vigueur depuis le 24 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des auditions, le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047214557#art-7