Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des rémunérations des emplois supérieurs et dirigeants comprend : - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, en qualité de président ; - deux directeurs d'administration centrale issus du périmètre santé et solidarités ; - deux directeurs d'administration centrale issus du périmètre travail et emploi ; - une personne qualifiée n'appartenant pas au ministère du travail, de la santé et des solidarités et choisie par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. A l'exception du président du comité, les autres membres ne peuvent pas se faire représenter.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049215131#art-2