Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité des rémunérations des emplois supérieurs est assuré par la direction des ressources humaines.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049215131#art-4