Art. 4
En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000051237609#art-4