Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2026
L'arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'immatriculation et de renouvellement d'immatriculation déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000053525608#art-3