Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux ouvrant droit en faveur de certains personnels en service à l'institut national de la propriété industrielle au paiement des indemnités spécifiques prévues par le décret n° 67-624 susvisé sont classés comme suit : Travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques donnant droit à une indemnité de 1ère catégorie. Conduite de machines offset et de massicots. L'indemnité spécifique est servie à raison de deux taux de base par demi-journée de travail effectif. Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination donnant droit à une indemnité de 2e catégorie. Travaux de laboratoire et d'imprimerie. L'indemnité spécifique est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif. Travaux incommodes et salissants donnant droit à une indemnité de 3e catégorie. Conduite des machines de reproduction de documents, des machines à adresser, des assembleuses. Travaux de manutention en sous-sol. Travaux de déménagements et de dépoussiérage, occasionnels et particulièrement incommodes. L'indemnité spécifique est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022799744#art-1