ARRETE·20 janvier 1970
Arrêté du 20 janvier 1970 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels de l'institut national de la propriété industrielle et liste des travaux y ouvrant droit
En vigueur depuis le 20 janvier 1970 2 articles 2 versions historisées
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