Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre pour le financement de la construction et de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages deux emprunts obligataires, aux conditions définies aux articles 2 et 3 suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006073285#art-1