Art. 4
En vigueur depuis le 27 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 5, 6, 7, 8 et 10 sont communes aux deux emprunts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073285#art-4