Art. 6
En vigueur depuis le 18 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de conformité des bandes de signalisation mises en vente aux types homologués sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000006057276#art-6