Art. 4
En vigueur depuis le 12 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges joint en annexe I au présent arrêté définit les conditions nécessaires auxquelles doit satisfaire une bande de signalisation (1). NOTA (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006057276#art-4