Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces perceptions forfaitaires sont prélevées en une fois au moment de la constitution du dossier pour les prêts amortissables ou au moment de l'accord sur le prêt ou de son renouvellement pour les prêts permanents.
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Prolegi/LEGITEXT000006058016#art-2