ARRETE·20 janvier 1988

Arrêté du 20 janvier 1988 relatif aux perceptions forfaitaires prévues par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

En vigueur depuis le 20 janvier 1988 5 articles 5 versions historisées
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