Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est considérée comme présomption de preuve de conformité aux normes françaises ou étrangères figurant en annexe la présentation d'une déclaration de conformité établie et signée par le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché. Cette déclaration comporte obligatoirement le numéro du lot de fabrication qui doit également figurer sur l'étiquetage apposé sur l'emballage des éléments de fixation. La présentation de la déclaration de conformité est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation. Le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, tient à la disposition des services chargés du contrôle un dossier technique décrivant les moyens qu'il a mis en oeuvre pour s'assurer de la conformité des produits aux caractéristiques annoncées.
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Prolegi/LEGITEXT000005617659#art-3