Art. 12
En vigueur depuis le 24 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés à des missions opérationnelles ne peuvent participer à des secours à personnes que s'ils obtiennent le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'"Equipier secouriste".
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Prolegi/LEGITEXT000005622787#art-12