Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le recrutement est établi pour une durée indéterminée, le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 6 du même décret et versée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne peut excéder la somme de 4 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021722071#art-2