Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixé comme suit : CATÉGORIE D'ASSURÉS MONTANT MAXIMAL de la cotisation Actifs 1 495 € Retraités 1 709 € Anciens agents autres que retraités 1 553 €
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Prolegi/LEGITEXT000025180492#art-2