Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2015, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2012 et 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000030162393#art-1