Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2012 et 2013 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après : - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ; - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ; - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
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Prolegi/LEGITEXT000030162393#art-2