Art. 6
En vigueur depuis le 31 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité national de l'action sociale peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale. Sont désignés comme experts permanents : - le chef du bureau en charge de l'action sociale ; - une assistante de service social du personnel ; - le médecin coordonnateur ; - le chef du bureau du fonctionnement des services ; - le chef du bureau de la politique immobilière ; - le président de l'association pour l'action sociale culturelle et sportive.
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Prolegi/LEGITEXT000031946974#art-6