Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de production de semences forestières dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation institué par le décret du 6 janvier 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047064575#art-1