Art. 4
En vigueur depuis le 28 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux d'aide maximum appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de : 1° 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer. 2° 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises. Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.
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Prolegi/LEGITEXT000047064575#art-4