Art. 2
En vigueur depuis le 22 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 5 du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, l'infirmier ou l'infirmière, titulaire d'une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019, qui demande une autorisation temporaire d'exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, fournit les pièces justificatives suivantes : 1° Une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ; 2° Une copie de l'attestation temporaire ou définitive obtenue en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 ; 3° L'attestation en annexe 2, justifiant de son affectation en bloc opératoire à la date de la demande, complétée par l'employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000051014569#art-2