Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051014594
En vigueur depuis le 22 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 MODÈLE D'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'INFIRMIER DIPLÔMÉ D'ÉTAT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DÉLIVRÉE EN APPLICATION DU DÉCRET NO 2019-678 DU 28 JUIN 2019 À RÉALISER LES ACTES ET ACTIVITÉS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Je soussigné(e) , directeur/directrice de l'établissement , employeur de Mme/M. , né(e) le , infirmière/infirmier, atteste qu'il ou elle satisfait à la condition 1° mentionnée à l'article 2 du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, à savoir : 1° Etre affecté en bloc opératoire. Fait le , à . Signature :
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