Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - numéro de licence ; - nom ou raison sociale de l'agence de voyages ; - adresse ou siège social ; - structure juridique ; - éventuellement, montant et répartition du capital social ; - nom et fonction du (ou des) dirigeant(s) ; - nom du garant ; - montant de la garantie financière ; - nom de l'assureur pour la responsabilité civile professionnelle ; - chiffre d'affaires annuel ; - établissements secondaires. Ces informations sont conservées cinq ans après l'arrêt d'activité de l'agence de voyages.
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Prolegi/LEGITEXT000006057782#art-2