Art. 4
En vigueur depuis le 10 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du bureau des affaires réglementaires (secteur des activités de voyages), 17, rue de l'Ingénieur-Keller, 75740 Paris Cédex, et auprès des services compétents des préfectures de région.
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Prolegi/LEGITEXT000006057782#art-4