Art. 7
En vigueur depuis le 17 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration a qualité d'ordonnateur principal. Le président du conseil d'administration désigne les ordonnateurs secondaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076269#art-7