Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des sièges attribués à chacune de ces organisations est fixé ainsi qu'il suit : C.F.D.T. : cinq titulaires ; cinq suppléants. C.G.T. : deux titulaires ; deux suppléants. Syrva : deux titulaires ; deux suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000006079591#art-2