Art. 5
En vigueur depuis le 4 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont, dans les limites de leurs attributions : - s'agissant des informations relatives aux procédures en cours, les magistrats, conseillers et fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice ; - s'agissant de la gestion des personnels et de la comptabilité, les fonctionnaires du greffe et le ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000005616332#art-5